Injeunes LCL

Victoire de FO

 sur les seuils d’effectifs !

La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) vient de donner gain de cause à FO, dans un arrêt du 18 janvier 2007, estimant qu’on ne peut exclure les salariés de moins de 26 ans du calcul des effectifs des entreprises.

Rappelons en effet,qu’en août 2005, sous prétexte de « favoriser l’embauche par les entreprises de salariés âgés de moins de 26 ans », le gouvernement avait décidé que ces salariés ne seraient plus pris en compte dans le calcul des seuils sociaux, qui créent des obligations en matière de mise en place des institutions représentatives du personnel, de licenciement, etc.

 Saisi par les cinq organisations syndicales (FO, CGT, CFDT, CFE-CGC et CFTC) d’un recours visant à l’annulation de cette ordonnance, le Conseil d’État avait, le 19 octobre 2005, sursis à statuer et demandé à la CJCE son interprétation des directives concernant les licenciements collectifs et l’information et la consultation des travailleurs.

Parallèlement, FO n’était pas restée inactive et avait été la seule organisation à agir en référé et à obtenir la suspension de l’ordonnance, ce qui revenait à la rendre inapplicable de fait. Aujourd’hui, la décision sur le fond de la CJCE confirme l’illégalité de l’ordonnance au regard des directives européennes sur l’information et la consultation des travailleurs d’une part, et sur les licenciements d’autre part.